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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il existe une différence fondamentale entre l'aide à mourir, où la personne est condamnée par sa maladie, et le suicide d'une personne en bonne santé. Cela ne peut pas du tout tomber dans le même cadre.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Les médecins traitants, dont on manque sur l'ensemble du territoire, seront très sollicités pour ces demandes. C'est une chose de bien vouloir pratiquer l'aide à mourir pour ses patients, qui sont déjà nombreux ; c'en est une autre de s'inscrire sur une liste pour recevoir des patients en plus. Si tous les médecins prêts à pratiquer l'aide à mourir s'inscrivent sur la liste, la répartition sera possible, mais si seuls ceux qui ont voulu faire la démarche s'y trouvent, ce sera très difficile. Il faut trouver la meilleure manière d'assurer l'effectivité de l'aide à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il s'agit en fait d'éviter qu'un professionnel fermement opposé à l'aide à mourir s'inscrive tout de même comme volontaire et refuse systématiquement les demandes qui lui sont adressées, dans une logique militante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Nous ne sommes pas allés jusqu'au bout de la question des directives anticipées. Que faire dans le cas – réel – d'une personne en phase terminale de cancer atteinte d'un accident vasculaire cérébral trois jours avant la date prévue pour sa mort et qui, de ce fait, n'est plus en mesure d'exprimer son avis libre et éclairé au moment de l'administration de la substance létale ? Pourtant, cet avis a été réitéré, les étapes de la procédure ont été respectées et l'événement aggrave encore l'état de santé de la personne. Nous devons réfléchir à d'éventuelles exceptions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Contrairement à l'amendement, les dispositions de l'article 20 sur les assurances ne semblent pas couvrir tous les cas. Bien que la personne recoure à l'aide à mourir, c'est la maladie qui la conduit de manière inéluctable à la mort. Nous souhaiterions que vous apportiez des précisions sur ce point d'ici à la séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Toute l'ambiguïté réside dans le rôle du professionnel de santé. Nous partons du principe que le patient souhaitant se donner la mort doit principalement s'administrer lui-même le produit. Si c'est par injection, il faut bien que quelqu'un lui pose une intraveineuse et, en cas d'agonie, mettre fin à ses souffrances ! La présence d'un professionnel de santé dans la pièce rassure ; elle est essentielle pour sécuriser le parcours et le recours à l'aide à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il est question dans le projet de loi de la volonté du patient. Toutes les législations consacrent le libre choix du patient – faire le geste soi-même ou le faire faire par un professionnel. Le professionnel est présent pour s'assurer que le processus se passe bien et que la personne puisse véritablement mette fin à ses jours. Il faut rappeler que les produits utilisés ne sont pas les mêmes selon qu'ils sont administrés par soi-même ou par un professionnel. Dans le cas de l'auto-administration, il faut notamment prendre des médicaments contre les vomissements avant et parfois une perfusion est nécessaire. L'encadrement prévu par le projet de loi est de nature ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Mme Genevard a affirmé que le produit devrait être délivré non au médecin ou au pharmacien, mais au patient lui-même, puisque tout repose sur sa volonté. On voit le subterfuge : l'objectif est d'interdire l'aide à mourir ou d'en restreindre l'accès, puisque les patients concernés, en fin de vie, seront incapables d'aller chercher eux-mêmes le médicament à la pharmacie. J'ajoute qu'il vaut bien mieux que des substances de cette nature soient remises à un professionnel de santé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je me demandais si l'acte devait se faire sur le sol français et je n'ai pas trouvé de réponse à cette question dans le projet de loi. L'un des critères d'éligibilité est la nationalité française. Un Français qui serait suivi par un médecin français, en France, et qui remplirait toutes les conditions, mais dont le domicile serait en Allemagne pourrait-il demander que l'acte soit pratiqué dans son lieu de résidence ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Aux termes de l'alinéa 10, la personne confirme auprès du médecin qu'elle demande l'administration de la substance létale. Je ne comprends pas pourquoi l'alinéa suivant prévoit un délai au-delà duquel l'ensemble de la procédure devrait reprendre depuis le début. L'alinéa 11 ne place pas le patient au cœur du dispositif et sa suppression n'a pas pour objet de faire disparaître l'obligation de confirmer la demande, puisque cette condition est nécessaire à plusieurs étapes du processus. Nous voterons en faveur des amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Par l'amendement CS1084, nous souhaitons compléter l'alinéa 10 pour donner à la personne la liberté de choisir de s'administrer elle-même la substance létale ou de désigner un tiers, à la condition que celui-ci soit volontaire et majeur. Cette disposition reprend une proposition de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'objet de l'amendement est de préciser qu'un refus ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande. Je ne vois pas où le texte ménage une telle possibilité, madame la rapporteure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Nous souhaitons compléter l'alinéa 9. Le recours juridique prévu à l'article 14, auquel M. de Courson vient de faire allusion, peut ouvrir une longue procédure. Donc nous souhaitons que la personne puisse, après un refus, demander une réévaluation de sa demande par un autre praticien. Celui-ci devra être inscrit au registre des médecins volontaires afin de ne pas donner tout pouvoir à un médecin potentiellement opposé au principe même de l'aide à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement précise les éléments devant figurer dans la décision du médecin afin qu'elle soit correctement motivée. De cette manière, le malade pourra saisir les raisons d'un éventuel refus et plus facilement former un recours s'il l'estime abusif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je retire les amendements CS1075, CS1076, CS1077, CS1078 et CS1079, qui n'ont plus lieu d'être car ils font référence à la notion de « court et moyen terme », supprimée hier. Quant à l'amendement CS1341, il crée un protocole dérogatoire pour ouvrir l'accès au dispositif d'aide à mourir aux mineurs sur la base de conditions spécifiques définies par la Haute Autorité de santé (HAS). Un amendement de coordination est prévu à l'article 18. Je remercie tous les collègues qui, lors de nos précédents échanges sur ce sujet difficile, se sont exprimés pour que nous ayons un débat apaisé. Il n'est pas de plus grand drame pour un parent que de perdre son ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
On donne souvent peu de crédit aux paroles des patients atteints de maladies psychiatriques, ce qui rend d'autant plus importante la consultation d'un psychiatre. Il s'agit de protéger l'accès de ces personnes au droit à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je ne comprends pas ce refus : il me paraît important que le médecin émettant un avis ne soit pas soumis à un lien hiérarchique afin que le premier médecin ne puisse orienter son évaluation. Cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent travailler dans le même cabinet, dès lors que cette garantie est apportée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il s'agit de préciser que le médecin consulté ne doit présenter aucun lien hiérarchique avec le médecin chargé de l'appréciation de la demande, afin que son avis soit libre et éclairé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Les alinéas 5, 6 et 7 détaillent déjà les avis que recueille le médecin. Prévoir en outre une procédure collégiale pluridisciplinaire en amont alourdirait la démarche. Il faudrait donc au minimum adopter le sous-amendement de M. Marion, car on sait combien les médecins traitants sont débordés par la charge de travail. Systématiser une procédure collégiale risque en pratique d'empêcher l'accès à l'aide à mourir. Je voterai donc contre l'amendement mais pour le sous-amendement, afin qu'il y ait un garde-fou.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez, puisque nous sommes dans le pays des droits de l'homme, et parler de peine de mort et de souci de vider les prisons. Mais ces amendements, qui visent à exclure de l'aide à mourir des détenus en phase terminale et qui souffrent, sont abjects. Ils traitent de manière différenciée des êtres humains, puisque les détenus seraient privés du recours au droit commun. Le parallèle avec la peine de mort nous met sur une pente glissante : ce que vous dites, c'est que l'on euthanasierait de force des détenus !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Certains estiment que l'aide à mourir doit pouvoir figurer dans les directives anticipées, d'autres que la pulsion de vie qui nous traverse tous doit pouvoir s'exprimer jusqu'au dernier moment. Aux Pays-Bas, il faut être capable de donner son consentement au moment de l'euthanasie. De ce fait, une personne dont la demande a été acceptée et qui subit un accident vasculaire cérébral juste avant l'acte ne peut pas en bénéficier. Cela signifie aussi que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives doivent, paradoxalement, demander l'euthanasie de façon précoce pour pouvoir en bénéficier, ce qui peut être violent pour les soignants comme pour les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous sommes fermement opposés à ces amendements, dont les auteurs évoquent des crimes crapuleux et des pressions alors que nous parlons de personnes atteintes d'une maladie grave en fin de vie. Nous parlons de personnes condamnées qui veulent abréger leurs souffrances, vous dites que leurs proches voudraient les tuer pour des histoires d'héritage. C'est absolument choquant et indigne du débat que nous devons avoir. Si tel est le regard de la droite et de l'extrême droite sur les proches et les aidants des personnes en fin de vie, je peux admettre que nous n'ayons pas la même vision de la société.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je soutiens les amendements identiques CS659 et CS1558, qui visent à écrire « en phase avancée ou terminale ». Le court et le moyen terme et l'engagement du pronostic vital n'apparaissent dans aucune des autres législations. Le corps médical a confirmé que cela n'avait pas de sens, car il ne sait pas dire quand un pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme. Par ailleurs, madame Genevard, aucun des pays ayant légalisé l'euthanasie n'a enlevé la condition d'être atteint d'une maladie grave ou incurable de sa législation. Il s'agit d'une condition sine qua non du droit à mourir. Il n'y a eu aucune dérive et il n'y en aura aucune. Arrêtons de faire ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il s'agit, en s'inspirant de la législation belge, d'ouvrir ce droit aux transfrontaliers suivis de manière régulière par un médecin en France. Je ne pense pas que l'on puisse l'ouvrir à une personne n'ayant aucun lien avec le pays.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
La rapporteure a déposé des amendements pour ouvrir le débat sur différents aspects. Le critère de nationalité ou de résidence régulière sur le territoire français est un sujet sur lequel nombre d'entre nous ont déposé des amendements qui n'ont pas été jugés recevables. J'ai proposé un amendement qui ne vise pas à supprimer tout critère de nationalité mais qui puisse répondre aux cas des patients suivis en France. La loi belge permet cette ouverture, et d'avoir une réciprocité dans les territoires transfrontaliers. Les Belges voient des Français venir chez eux mais ne pourront pas recevoir chez nous les mêmes soins.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Par cet amendement d'appel, je souhaite ouvrir le débat sur l'autorisation de l'aide active à mourir pour les mineurs. La souffrance d'un patient mineur vaut celle d'un patient majeur. C'est pourquoi il est important de débattre et d'envisager les éventuelles procédures spécifiques qui pourraient être mises en place pour les mineurs. Deux pays ont instauré un protocole médical éthique d'aide à mourir pour les mineurs : la Belgique depuis 2014, en posant des conditions supplémentaires – l'accord des représentants légaux, l'actualité de la demande, l'exclusion de la seule souffrance psychique résultant d'une affection psychiatrique. À ce jour, seules les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'amendement CS1070 permettra aussi à l'aidant, la personne volontaire, de bénéficier d'un accompagnement psychologique. C'est une question de santé publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Par l'amendement CS1071, le groupe Écologiste - NUPES plaide également pour la liberté de choix entre l'auto-administration et l'administration par un tiers. Par ailleurs, madame Genevard, la main qui soigne peut également être celle qui prodigue le dernier soin, pour reprendre les mots d'Yves de Locht. Cela suppose de considérer un tel geste comme un acte d'humanisme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'exemple des Pays-Bas étant souvent évoqué, je voudrais signaler que la loi qui y a été adoptée le 12 avril 2001 – la première en Europe – ne comporte ni le terme d'euthanasie ni celui de suicide. Son intitulé évoque l'interruption de vie sur demande et l'aide à la mort par soi-même – zelfdoding, en langue néerlandaise, alors que le suicide est désigné par un terme différent, zelfmoord.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Quelles sont ces fameuses dérives des Pays-Bas, qu'on n'explicite jamais ? Soyons précis. Theo Boer, dont on parle souvent, n'a pas été à l'initiative de la loi néerlandaise, mais a fait partie d'un comité gouvernemental de contrôle de l'euthanasie. Il est de confession protestante, ce qui influe sur son avis. Dans ce pays comme ailleurs, la population vieillit et les pathologies incurables ou graves se multiplient. C'est ce qui explique l'augmentation du nombre d'euthanasies. L'ancien Premier ministre des Pays-Bas, un chrétien-démocrate initialement opposé à la loi sur l'euthanasie, vient finalement d'y avoir recours avec sa femme ; tous deux étaient malades. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Sans surprise, nous voterons contre ces amendements. Toutefois, puisque les Pays-Bas ont été cités à plusieurs reprises comme exemple de graves dérives, y compris avec le cas d'une patiente de 28 ans atteinte de graves troubles psychiatriques, je tiens à rappeler que l'euthanasie y est encadrée par des médecins et validée à plusieurs reprises, y compris pour les troubles psychiatriques, et que ces derniers représentent en réalité une infime partie des cas, la majorité étant dus à des cancers en phase terminale. Les Pays-Bas ont plus de vingt-cinq ans de recul sur le soulagement que l'euthanasie peut apporter aux personnes qui souffrent de manière ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Quoi de plus clair, en réalité, que le terme « aide à mourir » ? Il est compréhensible par chacun et chacune, sans qu'il soit besoin d'avoir fait de hautes études ou d'avoir suivi des cours d'histoire ou de sémantique. L'aide à mourir est l'expression la plus simple pour faire comprendre ce que veut dire et faire le projet de loi. Je le dis d'autant plus facilement que mon autre pays, les Pays-Bas, n'emploie pas ces termes et leur préfère celui d'euthanasie. Je note que ce sont les opposants au texte et à l'ouverture de l'aide à mourir qui ont déposé ces amendements sémantiques. Ils s'en servent d'épouvantail, sans rien apporter en matière de clarté. Je ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Les écologistes voteront contre cet amendement de suppression. Depuis 2002, nous soutenons l'adoption d'une législation donnant le droit de choisir d'abréger ses souffrances en mettant un terme à son existence. Le terme « aide à mourir » correspond à l'équilibre trouvé pour ce texte. Dans une volonté de heurter les esprits, certains voudraient le remplacer par « suicide assisté » ou « euthanasie ». Si ce dernier mot est utilisé dans certaines législations, il fait aussi référence à une période obscure de l'histoire, notamment de l'Allemagne nazie, qui a ainsi exterminé des « indésirables ». Le droit que nous allons créer participe des principes ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je défends l'amendement CS1113. À partir du moment où des directives anticipées ont été rédigées, nous estimons que leur conservation dans le dossier médical doit être obligatoire. La première série d'amendements identiques propose de supprimer aussi les mots : « Lorsque tel est le cas, » ; or il nous semble important de les conserver, car il n'y aura pas toujours des directives anticipées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Le présent texte prévoit l'annexion du plan personnalisé d'accompagnement aux directives anticipées uniquement à titre de possibilité. L'amendement CS1065 vise à la rendre obligatoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je retire le premier, mais je maintiens le second, car il complète l'amendement Juvin précité. L'accessibilité et la traçabilité qu'il assurerait me semblent essentielles à l'effectivité des droits du patient.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'amendement CS1063 est partiellement satisfait par l'adoption de celui de M. Juvin qui prévoit l'intégration du plan personnalisé d'accompagnement dans le dossier médical. Il lui ajoute cependant un élément : l'aide dont le patient bénéficierait pour accéder à ce dernier. Il s'agit de lutter contre la fracture numérique. Quant à l'amendement CS1064, il complète le même amendement Juvin en proposant uniquement cette aide.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Dans l'amendement CS1062, il s'agit de proposer au patient un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. Celles-ci sont rares et, quand elles sont librement rédigées, risquent de l'être d'une manière qui ne permet pas au corps médical de les prendre en compte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
On a le sentiment que certains ne veulent pas que le débat avance. On voit bien ce que recouvrent les soins d'accompagnement et les maisons d'accompagnement. On sait qu'on en a besoin. On a une définition de ces maisons, au sein desquelles on pourra mourir, comme on pourra le faire à son domicile ou à l'hôpital. J'ai l'impression que certains cherchent à faire peur en parlant de maisons de la mort, en faisant semblant de ne pas percevoir ce que sont les soins palliatifs et en embrouillant l'auditoire. En réalité, vous vous opposez à la création de ces maisons dans une sorte de déni de la mort. Nous préférons que les gens puissent mourir accompagnés et rassurés ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Par l'amendement CS1061, nous soutenons la création des maisons d'accompagnement à condition d'écrire qu'elles sont de statut public ou privé à but non lucratif. Ce garde-fou est nécessaire s'agissant d'établissements qui accueilleront des personnes en fin de vie, y compris pour donner un répit aux aidants. Il faut prévenir la financiarisation de la souffrance humaine.
Question orale du 14/05/2024 : Politique énergétique
Avec l'uranium russe ! C'est ça, la souveraineté ?
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
La niche du MODEM, c'était pénible aussi !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
De quel temps de parole M.Sitzenstuhl a-t-il disposé ?
